Conditions générales de vente
RAISON SOCIALE : CLY PARFUMS SAS
NOM COMMERCIAL : CAMILLE LEGUAY
11 rue du Pont aux Choux
75003 PARIS
FRANCE
Siret : 907 696 298 000 13
TVA : FR 49907696298
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5.000 Euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 696 298.
Ci-après le « Vendeur »
2. PRÉAMBULE
La société CLY PARFUMS SAS (ci-après le « Vendeur »), est spécialisée dans la création et la commercialisation de parfums, en particulier par le commerce électronique.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer les potentiels clients des conditions de vente et de livraison des produits commandés sur www.camilleleguay.com (ci-après le « Site »). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au client (ci-après dénommé le « Client »).
Les produits présentés à la vente sur le Site sont des Eaux de parfum.
Ces conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes par le Vendeur de produits proposés sur son Site.
Lorsqu'un Client visite ou commande un produit ou un service sur le Site, cela implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux présentes conditions générales de vente, le Client, préalablement à la passation de sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre version pouvant exister ou sur tout autre document contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV demeurent accessibles librement à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
3. FORMATION DU CONTRAT ET DE LA COMMANDE
3.1. Caractéristiques du produit
Précisément, les produits sont des produits Eau de Parfum disponibles dans les formats de 100 ml et 2 ml.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à la commande, consulter les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite commander sur le Site.
Le choix et l’achat des produits par le Client sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatives et n'engagent pas le vendeur.
En cas de modification d'un produit par un fournisseur, la représentation graphique du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la gamme de produits en fonction des contraintes de ses fournisseurs.
3.2. Commande
Toute commande implique l'adhésion sans restriction et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client passe commande sur le Site en sélectionnant le ou les produits(s) qu’il entend commander parmi ceux proposés en ligne sur le Site.
L’acceptation de la commande du Client sera confirmée par le Vendeur par courrier électronique.
La validation de la commande par le Client sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'à l'encaissement complet du paiement par le Vendeur.
Le Client remplira un formulaire et précisera notamment son identité, ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son email.
Le Client choisira le mode de livraison et une méthode de paiement.
Le Vendeur ne saurait être considéré responsable des données et informations inscrites sur le formulaire par le Client.
Le paiement de sa commande par le Client s'effectue directement sur la plateforme de paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés et garantis par Stripe ou Paypal.
Après validation du mode de paiement par le client, la commande sera finalisée, et définitivement et irrévocablement validée valant preuve de l'accord de vente entre le Client et le Vendeur. Le montant de la commande sera du.
La société CLY PARFUMS n'a pas pour mandat de vendre les produits du Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser des commandes si un produit identique est commandé en quantités anormales.
Le Vendeur recommande au Client de conserver ces informations sur support papier ou électronique.
Les registres informatisés, conservés sur les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés, sauf preuve contraire, comme une preuve de la transaction réalisée avec le Client.
3.3. Tarification
Les prix de vente des produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client sur le Site.
Les prix sont indiqués en Euros TTC après taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui pourront être facturés en sus du prix des produits achetés selon le montant de la commande et seront calculés préalablement à la validation de la commande par le Client.
Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de transport et taxes et frais de douanes éventuels.
Une facture sera établie par le Vendeur à la demande du Client, en contactant le Vendeur à la rubrique « Contact » du Site, en précisant la demande et le numéro du bon de commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
Cette modification sera notifiée au Client avant toute passation de commande.
3.4 Paiement
Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les seuls avoirs ou codes en ligne valides sont ceux émis exclusivement par le Vendeur et ne sont utilisables que sur le Site. Les codes seront valables pour la période indiquée lors de la distribution du code spécifique.
Le paiement s'effectue de l'une des manières suivantes :
Par carte de crédit. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont : Visa, Mastercard, American Express par Stripe, Shop Pay ou Paypal.
Le Client garantit au Vendeur qu'en enregistrant sa commande, il dispose de la capacité juridique et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité officielle du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Le Vendeur vérifie toutes les commandes validées sur son site afin de protéger l'entreprise de pratiques abusives et frauduleuses.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à des tiers pour vérification. Les données de paiement de votre carte de crédit sont protégées et cryptées par le prestataire du Vendeur.
Le paiement réalisé par Le Client en ligne sur le Site est protégé par 3D Security qui fournit une authentification supplémentaire afin que, lors du processus de paiement, la banque émettrice détermine si l'identité du titulaire de la carte est vérifiée ou si un processus d'authentification supplémentaire est nécessaire. Si tel est le cas, un processus sera mis en place par lequel la banque émettrice certifiera l'identité du titulaire de la carte via un code d'accès à usage unique par SMS ou par d'autres moyens.
3.5 Disponibilité du produit
Les produits du Site sont disponibles à la vente dans tous les pays, mais le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Le Vendeur décline toute responsabilité si un quelconque des pays destinataire d’une commande impose des restrictions à l'importation de produits de parfumerie. Il est de la responsabilité du Client de connaître et comprendre ces restrictions avant de commander sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande s'il est porté à sa connaissance qu'un pays en particulier connaît des problèmes liés à l'importation de produits de parfumerie.
Les produits sont disponibles sur le Site jusqu'à épuisement des stocks dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devait ne plus être disponible en stock, le Client en serait informé directement sur le Site avant toute passation de commande. Le Client pourra choisir d’être informé de la nouvelle mise à disposition du produit par email.
Dans le cas où une commande serait passée alors que le produit n’est finalement pas en stock, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix d'être remboursé ou de passer une commande en attente du produit. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à partir de laquelle le Client en a été informé par courrier électronique. Le paiement sera effectué de la même manière que payé par le Client.
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits et de l’indisponibilité d’un seul des produits, l’annulation de la commande concernant ce produit non disponible en stock n’affectera pas le reste de la commande, lequel demeurera ferme et définitif.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de soupçon de fraude ou de litige lié au non-paiement d'une commande précédente.
4. LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de la commande.
4.1 Mode de livraison
Les produits sont livrés selon les modalités suivantes :
France : Livraison standard et peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrés
Europe : Livraison standard et peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrés
Reste du monde : Colissimo standard avec signature est généralement utilisé et peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés. Le Vendeur utilise également d’autres transporteurs lorsque les services de livraison standard ne sont pas possibles. Si un autre transporteur est utilisé, un service de livraison plus rapide peut être attendu.
Veuillez noter que les jours ouvrés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Client recevra sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus.
La livraison standard est offerte pour toute commande à partir de 100€ d'achat, uniquement pour la France Métropolitaine.
Le produit ne sera pas livré aux hôtels ou aux boîtes postales.
Le Vendeur informera le Client de l'avancement de la commande par email et sur le compte du Client lors de la préparation de l'expédition. Une fois le produit expédié, le Vendeur transmettra au Client un numéro de suivi afin qu'il puisse suivre la commande du départ à l'arrivée sur le site du transporteur. Ces informations seront également mises à jour sur le compte du Client.
En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, à partir duquel il pourra contacter le service de livraison pour organiser l'enlèvement. Il appartient au Client de vérifier cela auprès du service de livraison. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Vendeur informe le Client qu'il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de celle-ci est imputable au Client, ou à un cas de force majeure.
Il ne peut y avoir de contestation relative à la livraison si le colis semble avoir été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
4.2 Droits et taxes à l'importation
Pour toutes les livraisons hors du territoire français, les taxes, droits qui pourraient survenir lors du processus d'importation sont à la charge entière et intégrale du Client.
En outre, il appartient au Client d'effectuer la déclaration nécessaire à l'importation des produits.
Ces déclarations et paiements ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4.3 Retards de livraison
Si la livraison de sa Commande n’a pas été réalisée au Client dans le délai maximum, et que le retard n'est ni imputable au Client ni dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d'annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante :
CLY PARFUMS
11 rue du Pont aux Choux
75003 PARIS
France
si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur procédera alors à une enquête auprès du service de livraison concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés, et procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer le droit d'annuler sa commande pour non-livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximum de soixante jours ouvrés suivant la date de livraison prévue. Ce délai court à compter de la date limite indiquée pour la livraison des produits. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception du courrier recommandé du Client, la commande sera considérée comme annulée.
Il appartient alors au Client de renvoyer le produit au Vendeur suivant la procédure de retour, s'il est livré après la procédure d'annulation et de remboursement. Le Vendeur considérera, en cas de non-retour du produit, que le Client souhaite procéder à l'achat du produit. Un lien permettant de débiter le mode de paiement sera transmis au Client afin de faciliter la transaction. A défaut d'exécution, le Vendeur se réservera le droit d’engager engagera toutes les actions judiciaires nécessaires pour faire exécuter le paiement.
4.4 Problèmes de livraison dus au transporteur
Tout problème concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être indiqué de manière manuscrite sur le bon de livraison, accompagné de la signature du Client.
Le Client devra également notifier en même temps ce problème au transporteur par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et d'un état des réclamations dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison. Le Client doit également se rendre sur le Site, à la rubrique "Contact" et notifier ses coordonnées avec une description du problème de livraison.
En cas de détérioration du colis visible par le Client lors de la livraison, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit suivre la même procédure que celle indiquée dans le paragraphe ci-dessus, en contactant à la fois le service de livraison et le Vendeur via la rubrique « Contact » le site Web.
5. RETOUR DU PRODUIT, REMBOURSEMENT et DROIT DE RETRACTATION
- Retours
Conformément à l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés pour remboursement sans avoir à justifier de motifs.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le "Set Découverte" d'échantillons et les échantillons sont exonérés de retour.
Les produits doivent être retournés au Vendeur, en parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, cellophane de protection, accessoires, notice, etc.), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé selon la procédure décrite ci-dessous dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produit(s).
Il est également de la responsabilité du Client de s'assurer que le parfum peut être retourné avec un expéditeur qui possède une certification de marchandises dangereuses.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou défectuosité des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice.
La valeur des produits retournés sera remboursée au client, à l'exclusion des frais de transport. Ce remboursement sera effectué en utilisant la même carte de crédit utilisée par le Client pour la transaction initiale dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve que les conditions ci-dessus soient respectées.
Pour retourner un article,
- Se connecter à la rubrique « Contact » sur le site Web, entrer son nom, son adresse e-mail, indiquer son numéro de commande et le produit qu’il souhaite retourner ;
- Le Vendeur enverra alors par e-mail un bon de livraison à imprimer et que le Client devra joindre son colis de retour ;
- Le Client devra utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) si possible.
- Envoyer son colis à : l'adresse figurant sur le bon de livraison.
Le Client est responsable du paiement des frais de port. Le Vendeur conseille par ailleurs au Client de souscrire une assurance : si le produit n'est pas reçu, le Vendeur décline toute responsabilité, le Client demeurant responsable de tout risque associé le cas échéant au retour du ou des produits.
5.2 Erreur / non-conformité
En cas de réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, le Client devra soumettre au Vendeur via la rubrique « Contact » du Site, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur.
Le Vendeur indiquera alors au Consommateur les démarches à entreprendre. Le ou les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine avec une copie du bon de livraison. Le Client reste responsable de tout risque lié au retour du ou des Produit(s). A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non conforme(s), Le Vendeur procédera à un test du ou des Produit(s). Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est avéré, le Vendeur remboursera alors le Client, sur la carte bancaire débitée lors de la commande, du ou des Produit(s) non conforme(s) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) non conforme(s).
6. GARANTIE DU PRODUIT
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur professionnel, garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'on en attend, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Dans le cas où le ou les produits ne seraient pas conformes aux informations données dans la présentation du ou des produits sur le Site ou si les Produits présentent des défauts cachés ainsi spécifiés dans l'article 1641 du Code civil français, leur coût sera remboursé au Client, à l’exclusion des frais de transport.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond de tout défauts de conformité existant lors de la livraison. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque cette conformité a été prévue par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
Selon l'article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, si le choix de l'acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le Vendeur pourra ne pas procéder selon le choix de l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation, si le remplacement et la réparation des produits sont impossibles, l'acheteur peut rendre les produits et se faire restituer le prix ou garder les produits et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté est ouverte au Client si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le Client.
Toutefois, la vente ne pourra être résolue si le défaut de conformité est mineur.
« Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est gratuite pour l'Acheteur.
« Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action en justice résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acheté, ou n'en aurait payé qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ».
« Article 1648 alinéa 1 du Code civil : Toute action en justice résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à la prise de possession physique du bien par le Client et le paiement complet du prix en principal, frais et taxes compris.
8. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou de produit due à un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transporteurs et moyens de transport et/ou communications. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Tous les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de tout cas de non-respect des lois du pays dans lequel un produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il appartient au Client seul de vérifier auprès de ses autorités locales les implications éventuelles de l'importation et de l'utilisation des produits que le Client envisage de commander.
Le Site contient également des informations provenant de tiers et des liens vers d'autres sites web. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès ou de l'impossibilité d'utiliser ces informations de tiers ou du contenu d'autres sites Internet.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et données, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui auraient pu apparaître dans le descriptif produit fourni par les fabricants.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques présentes sur le site. De même, les photographies et graphismes des produits du catalogue du Site à l'appui du texte, n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photos et graphismes n'engagent donc pas le Vendeur concernant d’éventuelles inexactitudes ou erreurs qui pourraient y apparaître.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle sur le site relatifs notamment aux logos, symboles, flacons, emballages, photographies et vidéos figurant sur le Site et/ou sur les produits. Il est interdit de reproduire, copier, diffuser, modifier ou utiliser, en tout ou partie, l'un quelconque de ces éléments sans l'accord de la société CLY PARFUMS.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société CLY PARFUMS ou dont le Vendeur détient les droits.
10. FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de Force Majeure. Outre ceux habituellement retenus par la loi des cours et tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, liés à de tels événements jugés indépendants de sa volonté. Si la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a le droit de résilier la commande et le Vendeur procédera au remboursement de la commande.
11. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est susceptible de collecter des données personnelles lors de la gestion de votre commande sur le Site. Ces données comprennent les coordonnées, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, et les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client si celui-ci enregistre celles-ci dans le cadre du paiement en ligne des du ou des produit(s) commandé(s). Cette collecte de ces données est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur et leur transmission à des tiers éventuels est nécessaire pour la livraison de ces mêmes produits. Ces données à caractère personnel sont donc récoltées exclusivement pour la seule exécution du contrat de vente conclu sur le Site entre le Client et le Vendeur, et le Client accepte qu’elles puissent être transmises aux sociétés cocontractantes du Vendeur pour l’exécution du contrat conclu par le Client sur le Site (soit les prestataires de transport et les prestataires de paiement)
Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne.
Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement, au sens du « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la projection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.
Le Vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies sur l'ordinateur des visiteurs de son Site. Un cookie ne permet pas d'identifier un individu. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur d'un individu sur notre site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le Site pourra lire lors des visites ultérieures du client. Dans ce cas, il contient les informations que le client nous a fournies sur le Site. Le Vendeur s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.
Les données personnelles ne seront en aucun cas vendues.
Conformément à la loi française Informatique et Libertés (dite « Informatique et Libertés ») du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles. A cet effet, le Client peut simplement écrire à l’adresse suivante : CLY PARFUMS 11 rue du Pont aux Choux, 75003 PARIS.
Le Client y indiquera ses : nom, prénom, e-mail et adresse postale et le Vendeur s’engage à répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable.
A défaut, le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, soit le délai de prescription applicable.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sur son site internet (www.cnil.fr).
En fonction des choix qui ont été émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, le client pourra recevoir des offres et invitations du Vendeur. Si le client ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment demander sa désinscription sur le Site ou en adressant une demande sur la rubrique « Contact » du Site.
Le Vendeur ne conservera les informations personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité.
Le Vendeur s’engage à conserver et utiliser les informations des clients conformément à ses obligations légales, à faire ses meilleurs efforts en vue de la résolution amiable des litiges et à appliquer sa politique de vente.
14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et DONNÉES PERSONNELLES
Les ventes de produits du Vendeur sont soumises à la loi française. A cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Si elles devaient être traduites en langue étrangère, seule la version rédigée en français ferait loi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes Conditions Générales de Vente CGV, et donc aux opérations de vente et d’achat réalisées en exécution de ces dernières, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est également avisé, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) Nr. 524/2013, que la Commission européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si les litiges ne peuvent être résolus à l’amiable, ils seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun tel qu’indiqué ci-dessus.